EASE

Document unique – Chauffeurs et clients

Dernière mise à jour : 2026

Conditions générales d'utilisation (CGU) – EASE

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par EASE (ci-après « la Plateforme », « EASE », « nous » ou « l'Éditeur »), que vous soyez chauffeur VTC (inscription, dossier, frais d'activation, offre Pionnier, abonnement) ou client (consultation du site, préinscription, future utilisation de l'application de réservation).

En accédant aux sites ease-mobility.fr, ease-mobility.com et ease-mobility.org (espace client et espace chauffeur), en remplissant un formulaire d'inscription chauffeur ou de préinscription client, ou en utilisant tout service lié à EASE, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser les services.

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme EASE, comprenant notamment :

1.2. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise ces services, que ce soit en qualité de candidat chauffeur, de chauffeur inscrit, de client préinscrit ou d'utilisateur de l'application EASE.

1.3. Des conditions particulières (offre Pionnier, tarification, frais) peuvent compléter les CGU ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévues pour le service concerné prévalent pour ce seul service.

Article 2 – Éditeur du service

2.1. La Plateforme EASE est éditée et exploitée par la société ou l'entité responsable du projet EASE (ci-après « l'Éditeur »). Les coordonnées pour toute question relative aux CGU, aux données personnelles ou aux litiges peuvent être communiquées sur le site (mentions légales, page Contact).

2.2. Pour toute demande concernant les chauffeurs : finis-la-com@ease-mobility.com.
Pour toute demande concernant les clients : juste-prix@ease-mobility.com.
Pour toute autre demande : toc-toc@ease-mobility.com.

Article 3 – Acceptation et évolution des CGU

3.1. L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU en vigueur au moment de cette utilisation. Pour les chauffeurs, le fait de soumettre le formulaire d'inscription constitue une acceptation expresse. Pour les clients, le fait de soumettre le formulaire de préinscription constitue une acceptation expresse.

3.2. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements substantiels par tout moyen approprié (email, bandeau sur le site, notification dans l'application). La poursuite de l'utilisation après mise en ligne des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

3.3. Les CGU applicables à un contrat en cours (par exemple abonnement chauffeur, frais d'activation déjà réglés) restent celles en vigueur au moment de la souscription, sauf clause contraire ou accord des parties.

TITRE II – DESCRIPTION DES SERVICES

Article 4 – Services proposés

4.1. Site client
EASE propose un site d'information sur le service de VTC : tarifs fixes et transparents, simulateur de prix, grille tarifaire (Eco, Berline, Van), avantages pour les clients et pour les chauffeurs. Les clients peuvent s'y préinscrire pour être notifiés du lancement de l'application et, le cas échéant, télécharger l'application de réservation (iOS/Android).

4.2. Site chauffeur
EASE propose un espace dédié aux chauffeurs VTC : présentation du modèle économique (0 % de commission, abonnement fixe), offre Pionnier (places limitées, avantages tarifaires), grille tarifaire applicable aux courses, formulaire d'inscription avec dépôt de documents et, le cas échéant, paiement des frais d'activation.

4.3. Application mobile (clients)
L'application EASE, lorsqu'elle sera disponible, permettra aux clients de réserver des courses VTC aux tarifs affichés (tarifs fixes, sans majoration dynamique). Les CGU et la politique de confidentialité de l'application pourront faire l'objet de dispositions complémentaires accessibles dans l'application.

4.4. Traitement des dossiers chauffeurs
EASE examine les dossiers des candidats chauffeurs (documents, conformité), valide ou rejette les candidatures, gère le paiement des frais d'activation (49 €) et l'envoi des communications (emails de bienvenue, lien de paiement, décision de rejet, etc.).

TITRE III – INSCRIPTION ET ENGAGEMENT DES CHAUFFEURS

Article 5 – Candidature et dossier chauffeur

5.1. Pour rejoindre EASE en tant que chauffeur, le candidat doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site chauffeur et fournir les informations et documents demandés. Toute fausse déclaration ou document falsifié peut entraîner le rejet du dossier et, le cas échéant, des poursuites.

5.2. Informations requises : nom complet, adresse email, numéro de téléphone, ville (ou zone d'exercice), type de véhicule (Eco, Berline, Van).

5.3. Documents obligatoires :

Les formats acceptés sont précisés sur le formulaire (PDF, JPG, PNG, taille maximale indiquée). L'Éditeur se réserve le droit de demander des documents complémentaires ou des originaux pour vérification.

5.4. Le dépôt du dossier ne crée aucun droit à l'inscription. L'acceptation est subordonnée à la vérification des documents et au respect des critères définis par EASE (conformité réglementaire, capacité à exercer l'activité, politique commerciale, nombre de places disponibles, etc.).

Article 6 – Offre Pionnier et places limitées

6.1. EASE peut proposer une offre « Pionnier » réservée à un nombre limité de premiers inscrits (par exemple les 200 premiers, ce nombre pouvant être modifié et affiché sur le site). Les avantages associés (ex. : premier mois d'abonnement offert, puis tarif préférentiel à vie, par exemple 149 €/mois au lieu de 199 €/mois) sont ceux décrits sur le site au moment de l'inscription.

6.2. Le nombre de places Pionnier et les conditions de l'offre (durée du mois offert, montant et durée du tarif à vie) peuvent être ajustés par EASE ; les engagements pris à l'égard des candidats déjà acceptés et ayant réglé les frais d'activation restent régis par les conditions qui leur ont été présentées au moment de leur inscription, sauf accord contraire ou disposition légale.

6.3. En cas de rejet du dossier, le candidat ne peut prétendre à aucun avantage Pionnier ni à une réservation de place au-delà du traitement de son dossier dans le cadre des présentes CGU.

Article 7 – Frais d'activation (49 €)

7.1. Une fois le dossier déposé, EASE peut exiger le règlement de frais d'activation d'un montant de 49 € (quarante-neuf euros). Ces frais permettent de réserver la place du candidat (notamment au titre de l'offre Pionnier si applicable) et de finaliser le processus d'inscription.

7.2. Autorisation et capture du paiement

7.3. En cas de rejet du dossier : les 49 € ne sont pas capturés, ou sont annulés/remboursés selon le cas (annulation de l'autorisation ou remboursement si capture avait déjà eu lieu par erreur). Aucun frais d'activation n'est conservé en cas de rejet.

7.4. En cas de validation du dossier : la capture des 49 € est effectuée ; ce montant est acquis à EASE et ne donne pas lieu à remboursement au titre des présentes CGU, sauf disposition légale impérative ou faute de l'Éditeur (ex. : erreur de débit).

7.5. Le candidat s'engage à fournir des moyens de paiement valides. En cas d'échec du paiement (lien de paiement non utilisé, carte refusée, etc.), EASE peut suspendre ou clôturer le traitement du dossier après relance raisonnable.

Article 8 – Validation et rejet du dossier

8.1. EASE examine chaque dossier dans un délai raisonnable et notifie sa décision (validation ou rejet) par email à l'adresse indiquée par le candidat.

8.2. En cas de validation : le chauffeur est informé des suites (capture des 49 € si ce n'est pas déjà fait, accès aux services, conditions d'abonnement, etc.).

8.3. En cas de rejet : le candidat est informé par email. EASE peut indiquer une raison du rejet (sans obligation exhaustive). Les 49 € ne sont pas débités ou sont annulés/remboursés conformément à l'article 7. Le candidat ne peut prétendre à aucune indemnité au titre du rejet, sous réserve des dispositions légales.

8.4. EASE se réserve le droit de supprimer un dossier (données et documents) dans les conditions prévues par la réglementation et sa politique de conservation des données (voir Titre VII).

Article 9 – Abonnement chauffeur (principes)

9.1. L'accès au réseau EASE en tant que chauffeur actif est subordonné à la souscription d'un abonnement mensuel. Les conditions (tarif standard 199 €/mois, tarif Pionnier 149 €/mois après le premier mois offert) sont précisées sur le site et dans l'application.

9.2. L'abonnement est sans engagement. Le chauffeur peut résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions prévues (préavis éventuel, modalités de résiliation communiquées dans l'application ou par email). Aucune durée minimale de souscription n'est imposée ; le chauffeur n'est pas tenu de s'engager sur une période déterminée et peut cesser son abonnement quand il le souhaite.

9.3. L'abonnement donne accès à la plateforme dans le respect des règles d'utilisation (grille tarifaire à appliquer aux clients, règles de qualité, conformité VTC). Toute souscription sera régie par les conditions en vigueur à la date de souscription.

9.4. EASE applique un modèle 0 % de commission sur le montant de la course : le chauffeur conserve l'intégralité du produit des courses au titre du trajet (tarif de base + kilomètres + temps), sous réserve du paiement de l'abonnement et des frais techniques détaillés à l'article 11.

Article 10 – Grille tarifaire chauffeur (référence)

10.1. La grille tarifaire indiquée sur le site chauffeur est donnée à titre informatif et peut être modifiée. Au moment de l'inscription, les tarifs de référence sont notamment :

Les tarifs sont fixes et transparents ; aucune majoration dynamique n'est appliquée par EASE sur ces grilles.

10.2. Le chauffeur s'engage à respecter la grille et les règles tarifaires en vigueur sur la plateforme EASE pour les courses réalisées dans le cadre du service.

Article 11 – Frais techniques et portefeuille virtuel (chauffeur)

11.1. Frais techniques de 1,50 € par course

11.2. Portefeuille virtuel et minimum pour recevoir des courses

Article 12 – Utilisation de l'application chauffeur

Le chauffeur n'a aucun horaire imposé, peut se connecter et se déconnecter librement, et n'est pas sanctionné pour les refus de course. Il est libre d'accepter ou refuser les missions. EASE ne fixe pas d'objectifs de volume ni de contraintes de disponibilité.

TITRE IV – PRÉINSCRIPTION ET SERVICES CLIENTS

Article 15 – Préinscription client

Les clients peuvent s'inscrire sur la liste de préinscription via le formulaire du site (nom, email, téléphone) afin d'être informés du lancement de l'application EASE. La préinscription est gratuite et ne constitue pas un engagement d'achat.

Article 16 – Tarifs clients

Le site présente les tarifs à titre informatif. Les frais techniques de 1,50 € par course sont payés par le client (inclus dans le prix total de la course). Les tarifs sont fixes et non majorés dynamiquement par EASE.

TITRE V – DONNÉES PERSONNELLES

Articles 18 à 21

EASE collecte les données nécessaires à l'instruction des dossiers (chauffeurs) et à la préinscription (clients). Les données sont traitées conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits : contacter les adresses indiquées à l'article 2 ou la CNIL (www.cnil.fr). Le site peut utiliser des cookies ; la politique de confidentialité en précise les finalités.

TITRE VI – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Articles 22 à 23

L'ensemble des éléments de la Plateforme est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les documents fournis par les chauffeurs sont utilisés uniquement pour les finalités décrites dans les CGU.

TITRE VII – RESPONSABILITÉ

Articles 24 à 26

EASE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services. La responsabilité d'EASE est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour les chauffeurs : EASE agit en tant qu'intermédiaire ; la responsabilité du chauffeur reste entière pour l'exercice de son activité. Force majeure : EASE n'est pas responsable des retards ou inexécutions qui en résultent. L'utilisateur s'engage à indemniser EASE des conséquences du non-respect des CGU.

TITRE VIII – LITIGES

Articles 27 à 28

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut contacter EASE pour une solution amiable. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso). À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES

Articles 29 à 31

Une clause nulle ou inapplicable ne remet pas en cause les autres. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et EASE.

Contact : Chauffeurs – finis-la-com@ease-mobility.com | Clients – juste-prix@ease-mobility.com | Autre – toc-toc@ease-mobility.com

Document EASE – Conditions générales d'utilisation – Chauffeurs et clients. Dernière mise à jour : 2026.